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Conditions Générales de Vente - Protection des Données Personnelles

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et produits conclus à l’adresse internet https://www.dhbyhelene.com. Elles sont établies entre : le site Internet qui rassemble les services proposés par la société Design Humain by Hélène, SAS au capital de 1 000€ dont le numéro de Siren est le 933527830 (Ci-après le « Vendeur ») et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents à l’adresse internet https://dhbyhelene.com (Ci-après, le « Client »).

 

Article 1. Contenu et champ d’application
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits listés sur le site internet https://www.dhbyhelene.com. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Design Humain by Hélène se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version de la page de réservations de ses prestations. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l'adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2. Informations précontractuelles
 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par le Client sur simple demande ou sur le site de réservation, ce que ce dernier reconnaît par avance.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de d’exécution et de livraison. S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement et tous les autres frais éventuels)

  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui et de communiquer directement ;

  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  • La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction ;

En signant les présentes conditions générales et l’accord client, le client confirme avoir été pleinement informé de la nature de la séance, du prix à l’unité, de la durée de la séance et des modalités de paiement.

 

Article 3. Produits et services
 

Les caractéristiques essentielles des prestations, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais qui ont été fixés. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée à l’adresse internet de réservation. 

​Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et délivrés par le Vendeur.

​Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le site internet https://www.dhbyhelene.com. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Les prestations d’analyse s’effectuent uniquement sur rendez-vous et à distance via l’application Zoom, les documents PDF sont uniquement des fichiers numériques transmis par mail. 

 

Article 4. Prix
 

Les prix sont exprimés en Euros (€) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. Les prix sont nets de TVA, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. La société Design Humain by Hélène se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans aucune justification, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 5. Paiement
 

Le paiement du prix s’effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire et est réalisé par un prestataire de paiement (https://stripe.com/fr). Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Lors du paiement sécurisé en ligne par stripe, le numéro de carte n’est jamais communiqué au vendeur. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée, le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

 

Article 6. Preuve de la transaction

 

Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 7. Droit de rétractation
 

L’article L.121-20 du code de la consommation indique que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. 

Cependant, le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ».

Par conséquent, les produits numériques en téléchargement ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, en raison de la nature digitale du produit (transaction instantanée, sans retour possible). 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse mail suivante dhbyhelene@gmail.com. 

 

Article 8. Nature des obligations de confidentialité

 

Le Vendeur s’engage à l’égard du Client

  • à conserver de manière confidentielle le nom et les renseignements personnels du client et à se conformer au RGPD ;

  • à tenir comme confidentielles toutes informations ou questions émises par le client durant et en dehors des séances ; 

  • à rappeler au Client la nature de la prestation, sa durée et son coût. Aucune prestation ne sera réalisée sans le consentement éclairé du client.

 

Article 9. Réclamations
 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur à l’adresse mail suivante dhbyhelene@gmail.com. 

 

Article 10. Propriété intellectuelle
 

La société Design by Hélène est garante de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la société Design by Hélène, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11. Juridiction compétente
 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social du Vendeur.

 

Article 12. Loi applicable
 

Les présentes conditions générales de prestations de services sont écrites en français et soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Article 13. Responsabilités
​


Les produits numériques et les prestations de services du site  sont uniquement partagés à titre indicatif. Ainsi, ils ne dispensent pas le Client d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. Le Client ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies.

La société Design Humain by Hélène n’est pas tenue responsable de l’interprétation faite par le Client (quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés), et des conséquences pouvant en découler.

 

Article 14. Les droits du Client en matière de collecte et de traitement des données

 

SimplyBook.me agit en tant que mon fournisseur, traitant les données personnelles conformément à leur politique de confidentialité et à notre accord de traitement des données.

La société Design Humain by Hélène collecte des données personnelles dans le cadre de son activité (nom, prénom, email, téléphone, date, heure et lieu de naissance) et s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Les données ne seront en aucun cas transmises à des sociétés tierces sans demande et acceptation du consentement du Client. Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;  

  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ; 

  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;  

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;  

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;  

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier par mail à dhbyhelene@gmail.com. Afin que la société puisse faire droit à sa demande, le Client peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

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